Causes de suspension ou
d'interruption
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Le délai biennal est un délai
préfix (ou de forclusion) qui n'est donc pas susceptible de
suspension. A ainsi été jugé qu'à l'expiration du délai de 2 ans,
le vendeur, qui est resté en possession de l'immeuble, ne peut plus
invoquer la lésion tant par voie d'action que par voie d'exception,
par exemple pour refuser la délivrance (Cass.
req. 3-5-1927 : DH 1927 p. 302 ; Cass. civ. 29-3-1950 : D. 1950
p. 396).
En revanche, le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée (C. civ. art. 2244) et une demande en justice, même si elle est portée devant une juridiction incompétente ou si elle est annulée pour vice de procédure (
En revanche, le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée (C. civ. art. 2244) et une demande en justice, même si elle est portée devant une juridiction incompétente ou si elle est annulée pour vice de procédure (