Biens soumis au droit de préemption dans les
ZAD
Principe
37606
Sont soumis au droit de préemption les immeubles ou parties d'immeubles, bâtis ou non
bâtis (C. urb. art. L 213-1). Il s'agit
:
- des terrains nus
quelle que soit leur taille ou leur situation ;
- des maisons
individuelles avec leurs dépendances (comprises ou non dans un
lotissement ou dans une copropriété « horizontale ») ;
- des immeubles
collectifs en monopropriété ;
- des lots de
copropriété (fractions divises d'un bâtiment collectif soumis au
statut de la copropriété).</...