Calcul de la taxe
64150
La taxe est égale en
général à 10 % de la plus-value réalisée, consistant en la
différence entre le prix de cession du terrain (tel que défini
n° 62450 s.) et son prix d'acquisition
Stipulé dans l'acte de vente (tel que défini n° 62650 s. et n° 62780 s.) et actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'Insee (CGI art. 1529, III). Cet indice,
publié mensuellement, peut être consulté sur le site
internet...