C. Risques de pollution
Terrains relevant de la réglementation sur les
installations classées
Installation classée dont l'exploitation a
cessé
21060
Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel
a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou
à enregistrement, il doit informer
l'acheteur par écrit ; il doit l'informer également, pour
autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants
qui résultent de l'exploitation (C. envir. art. L 514-20, al.
1). Si le vendeur est l'exploitant de l'installation classée, il
doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activi...