C. Mise en œuvre du droit de
préemption
1. Congé donné en vue de la
vente
Formalisme du congé
Délai
40890
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis
de réception ou par exploit d'huissier au moins 6 mois avant le
terme du bail. Il évite la reconduction tacite du
bail.
a. Le
congé peut être donné plus de 6 mois avant l'expiration du bail mais il
ne prendra effet qu'au terme du bail (...