C. Mise en œuvre du droit de
préemption
Notification préalable
40640
Le titulaire du droit de préemption doit être informé de la
vente envisagée.
La notification doit émaner du vendeur ou de son mandataire. Valant offre de vente, toutes les personnes ayant un droit sur l'immeuble doivent concourir à son établissement, par exemple, les deux époux si l'immeuble est un bien commun. Le mandataire, lui, doit justifier d'un pouvoir exprès pour vendre.
La notification doit, à peine de nullité de la vente (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I) :
La notification doit émaner du vendeur ou de son mandataire. Valant offre de vente, toutes les personnes ayant un droit sur l'immeuble doivent concourir à son établissement, par exemple, les deux époux si l'immeuble est un bien commun. Le mandataire, lui, doit justifier d'un pouvoir exprès pour vendre.
La notification doit, à peine de nullité de la vente (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I) :
- prendre la
forme d'une lettre recommandée avec
avis de réception. Elle peut aussi être faite par acte d'huissier
(