C. Immeuble provenant d'une
donation
1. Dispositions légales pouvant
entraîner l'éviction de l'acquéreur
23200
Dans certaines configurations familiales, la loi assure la
protection du donateur ou de ses présomptifs
héritiers. La mise en œuvre de ces protections peut
entraîner l'éviction de l'acquéreur.
a. Révocation de la donation pour
survenance d'enfant
23202
Une donation entre vifs consentie par une
personne qui n'a pas d'enfant ou de descendant vivant lors de la
donation est révoqu&...