c. Forme de la
notification
45280
L'acte doit être notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des
garanties équivalentes pour la détermination de la date de
réception ou de remise (CCH art. L 271-1, al. 2). Sous
certaines conditions, il peut être remis en main propre au
bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion (CCH
art. L 271-1, al. 3).
Lettre recommandée avec demande d'avis de
réception
45281
L'emploi de la lettre recommandé...