C. Effets de la
promesse
À l'égard du promettant
8100
Le promettant souscrit l'obligation d'acquérir. À son égard, la promesse
vaut achat dès avant la levée d'option, puisqu'il s'est engagé
irrévocablement sur la chose et sur le prix.
Si, en cas de levée d'option par le propriétaire, le consentement du promettant doit être exprimé dans l'acte notarié constatant la vente, il ne s'agit que d'un consentement réitératif postérieur et indifférent à la formation de la vente.
Pratiquement, le promettant dans une promesse unilatérale d'achat est dans une situation juridique très proche de celle d'un pollicitant, ayant fait une offre d'achat à personne déterminée assortie d'un délai. L'un et l'autre sont tenus de...
Si, en cas de levée d'option par le propriétaire, le consentement du promettant doit être exprimé dans l'acte notarié constatant la vente, il ne s'agit que d'un consentement réitératif postérieur et indifférent à la formation de la vente.
Pratiquement, le promettant dans une promesse unilatérale d'achat est dans une situation juridique très proche de celle d'un pollicitant, ayant fait une offre d'achat à personne déterminée assortie d'un délai. L'un et l'autre sont tenus de...