c. Devoir précontractuel de
confidentialité
102
Les parties à la négociation sont tenues à une
obligation de confidentialité. L'article 1112-2 du Code civil prévoit que
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa
responsabilité dans les conditions de
droit commun. »
Cette solution renforce, en lui donnant un fondement légal, la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats de 2016 qui reconnaissait déjà une obligation de réserve et de discrétion dans le cadre des négociations (CA Paris 1-10-1989 : Juris-Data n° 1989-020420).
La responsabilité sera toutefois de nature contractuelle si les parties ont convenu d'une clause de confidentialité ...
Cette solution renforce, en lui donnant un fondement légal, la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats de 2016 qui reconnaissait déjà une obligation de réserve et de discrétion dans le cadre des négociations (CA Paris 1-10-1989 : Juris-Data n° 1989-020420).
La responsabilité sera toutefois de nature contractuelle si les parties ont convenu d'une clause de confidentialité ...