c. Constatation de la vente dans un
acte écrit
Acte contenant l'engagement des
parties
2365
Ce n'est qu'une fois la vente conclue et
constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties que
l'agent immobilier a droit au paiement de sa
rémunération. Avant la signature d'un acte translatif,
l'agent immobilier ne peut percevoir aucun bien, effet, valeur,
somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche,
de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 8
; Cass. 1e civ. 3-5-1979 n°
77-14.857 : Bull. civ. I n° 126, frais de publicité en l'espèce ;
Cass. 1e
civ....