C. Consignation préalable des
frais
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Avant de procéder à la signature des actes dont
ils sont chargés, les notaires ont l'obligation de réclamer la consignation d'une somme
suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et
émoluments (C. com. art. R 444-61 ; Règlement national des notaires art.
9.1).
Le notaire peut refuser d'instrumenter s'il n'est pas provisionné des frais. Cette règle est toutefois écartée lorsque le débiteur des frais est une collectivité locale ou un établissement public soumis au règlement général sur la comptabilité publique selon lequel le paiement ne peut intervenir que « service fait » (
Le notaire peut refuser d'instrumenter s'il n'est pas provisionné des frais. Cette règle est toutefois écartée lorsque le débiteur des frais est une collectivité locale ou un établissement public soumis au règlement général sur la comptabilité publique selon lequel le paiement ne peut intervenir que « service fait » (