C. Conditions
potestatives
Définition
30200
La « condition potestative » était celle « dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur »
(C. civ. art. 1170 dans sa rédaction
antérieure à ord. 2016-131 du 10-2-2016). Cette terminologie
n'a pas été reprise depuis la réforme du droit des contrats et des
obligations, mais sa substance a été
conservée : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition
dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur »
(C. civ. art. 1304-2). Étant
couramment utilisé par les praticiens, il est probable que l'emploi
du terme « potestatif » perdurera néanmoins. C'est le parti
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