C. Acte sous signature privée
contresigné par un avocat
54450
L'acte sous signature privée contresigné par
l'avocat de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties atteste qu'il a éclairé pleinement la
ou les parties qu'il conseille sur les conséquences
juridiques de l'acte (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art.
66-3-1).
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante élevée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (C. civ. art. 1374, al. 1). La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable (
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante élevée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (C. civ. art. 1374, al. 1). La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable (