Blanchiment et recel
71065
L'agent immobilier est soumis aux obligations de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-2, 8° et
L 561-3). Il doit être
particulièrement vigilant sur l'identité de ses clients, l'origine
des sommes et les caractéristiques des opérations auxquelles il
participe. En cas de doute sur l'origine des sommes affectées à une
opération il doit effectuer une déclaration
de soupçon auprès de Tracfin (voir n° 29130 s.).
L'agent immobilier doit s'abstenir d'informer les parties qu'il procède à une telle déclaration et des suites qui lui ont ét&eac...
L'agent immobilier doit s'abstenir d'informer les parties qu'il procède à une telle déclaration et des suites qui lui ont ét&eac...