Bien localisé dans plusieurs zones de
préemption différentes
37542
Lorsque le bien est situé dans une pré-ZAD ou une
ZAD et en zone de DPU, seul le droit de préemption de la ZAD est
applicable (C. urb. art. L 212-1 et L 212-2-1, al. 2).
Le bien peut être situé à la fois dans une ZAD et dans une zone de préemption au titre des ENS (CE 3-7-1998 n° 126606, Dépt des Yvelines : Lebon p. 275 ; CE 3-7-1998 n° 132250, préfet des Yvelines : Lebon p. 276). Ces deux droits de préemption peuvent coexister et il conviendra donc de les purger tous les deux. La question de savoir si l'un est prioritaire sur l...
Le bien peut être situé à la fois dans une ZAD et dans une zone de préemption au titre des ENS (CE 3-7-1998 n° 126606, Dépt des Yvelines : Lebon p. 275 ; CE 3-7-1998 n° 132250, préfet des Yvelines : Lebon p. 276). Ces deux droits de préemption peuvent coexister et il conviendra donc de les purger tous les deux. La question de savoir si l'un est prioritaire sur l...