b. Zonage
Zones urbaines (zones U)
22070
Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et
les secteurs suffisamment équipés pour permettre de desservir les
constructions à implanter. Un secteur en cours d'équipement peut
également être classé en zone U si la capacité des équipements en
cours de réalisation est suffisante pour desservir les
constructions envisagées (C. urb. art. R 151-18).
Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent respecter un certain pourcentage de logements d'une taille minimale ou une certaine répartition entre les différentes catégories de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale (C. urb. art. L 151-14 et
Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent respecter un certain pourcentage de logements d'une taille minimale ou une certaine répartition entre les différentes catégories de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale (C. urb. art. L 151-14 et