b. Vendeur séparé de
biens
Pouvoirs des époux
12430
Sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux a
en principe toute liberté dans l'administration, la jouissance et
la disposition de ses biens
personnels. Cette règle vaut que le régime de la séparation
de biens ait été conventionnellement adopté, qu'il ait été
judiciairement prononcé (C. civ. art. 1443 et 1449) ou qu'il résulte
accessoirement d'une décision judiciaire de séparation de corps
(C. civ. art. 302).
Le fait que l'immeuble vendu ait été financé en totalité ou en partie pa...
Le fait que l'immeuble vendu ait été financé en totalité ou en partie pa...