B. Titulaires du droit de
préemption
Titre d'occupation du logement
40580
Le titulaire du droit de préemption est le locataire ayant
conclu un contrat de location quel que
soit le régime juridique de cette location (loi du 6 juillet 1989,
loi du 23 décembre 1986, loi du 1er septembre 1948 ou
application pure et simple du Code civil).
Ce contrat doit être en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente.
L'occupant de bonne foi au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 bénéficie également du droit de préemption.
Ce contrat doit être en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente.
L'occupant de bonne foi au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 bénéficie également du droit de préemption.
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