B. Privilège mobilier
19870
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de
chaque copropriétaire bénéficient du privilège mobilier du
bailleur d'immeuble prévu par
l'article 2332, 1° du Code
civil (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
5).
Ce privilège porte sur ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée, auquel cas il est reporté sur les loyers dus par le locataire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 5 et 6).
Ce privilège porte sur ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée, auquel cas il est reporté sur les loyers dus par le locataire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 5 et 6).