B. Modalités de la
délivrance
Remise de l'immeuble
49500
L'obligation de délivrance est remplie lorsque le vendeur a
remis les clefs et/ou les titres de
propriété (C. civ. art. 1605). Manque ainsi à
son obligation le vendeur d'un appartement qui, n'étant
propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant
droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette
société et à sa pleine propriété seulement à la dissolution ou à la
liquidation de la société, ne peut pas effectuer la remise des
titres de propriété de l'appartement vendu (Cass.
3e civ. 17-3-1981 : Bull. civ. I n°
57).
Au-delà du titre ...
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