B. Mesurage
Calcul de la superficie de la partie
privative
Définition de la superficie
19600
La superficie d'un lot ou d'une fraction de lot est,
au sens de la loi, « la superficie des
planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu
compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre » (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
4-1).
L'allusion du texte aux locaux clos et couverts conduit à exclure du mesurage les balcons, loggias et terrasses, qui ne répondent pa...
L'allusion du texte aux locaux clos et couverts conduit à exclure du mesurage les balcons, loggias et terrasses, qui ne répondent pa...