B. Les différentes
saisies
Saisie-attribution de sommes
d'argent
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La saisie-attribution de sommes d'argent entraîne l'attribution immédiate de la créance
saisie au profit du créancier (C.
exécution art. L 211-1 s. et R 211-1
s.).
C'est pourquoi une saisie-attribution est possible à condition de disposer d'un titre exécutoire et d'une créance certaine, liquide et exigible. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (C. exécution art. L 111-6).
C'est pourquoi une saisie-attribution est possible à condition de disposer d'un titre exécutoire et d'une créance certaine, liquide et exigible. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (C. exécution art. L 111-6).