B. Immeubles concernés
1. Destination de
l'immeuble
Notion d'habitation
45050
Seul l'immeuble « à usage d'habitation » entre strictement
dans les prévisions du texte instaurant la protection. La
qualification d'immeuble d'habitation ne soulève pas de difficultés
lorsqu'elle n'est pas concurrencée par une autre affectation
envisagée par l'acquéreur.
Il peut s'agir de l'habitation principale ou de l'habitation secondaire, de l'habitation de l'acquéreur ou de celle d'un tiers, notamment d'un locataire en cas d'investissement locatif.
Il peut s'agir de l'habitation principale ou de l'habitation secondaire, de l'habitation de l'acquéreur ou de celle d'un tiers, notamment d'un locataire en cas d'investissement locatif.