b.  Formation continue 
2100
Les agents immobiliers sont soumis à une obligation de formation continue tout au long de l'exercice de leur activité à laquelle est subordonnée le renouvellement de leur carte professionnelle (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1 ; Décret 2016-173 du 18-2-2016 art. 1). Lorsqu'il s'agit de personnes morales, cette obligation pèse sur leurs représentants légaux et statutaires. Sont également soumis à cette obligation : les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle (voir n° 2220 s.) ainsi que les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'u...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici