b. Effets des jugements étrangers
sur l'état des personnes
72410
Les décisions étrangères rendues en matière
d'état et de capacité des personnes sont reconnues de plein droit
en France (Cass. civ. 28-2-1860 : S. 1861 I p. 210).
En d'autres termes, l'état résultant d'un jugement rendu à
l'étranger doit être reconnu en France sans
exequatur (procédure devant en principe être respectée pour
exécuter une décision de justice étrangère). Ainsi, la personne -
quelle que soit sa nationalité - qui se présente au notaire afin
d'acheter un bien et qui produit un jugement de divorce étranger
(légalisé et accompagné si nécessaire de sa traduction) réalisera
cette acquisition à titre de bien propre.
C'est seulement dans les cas où le jugement étranger doit donner lieu à des ...
C'est seulement dans les cas où le jugement étranger doit donner lieu à des ...