B. Déboursés
55580
Les notaires ont droit au remboursement
(C. com. art. annexe 4-8, I-6°)
:
- de tous les frais,
notamment les frais de déplacement et
les frais exceptionnels exposés à la
demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités qu'il
effectue, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
papeterie et de bureau ;
- des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par
eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité
professionnelle.
Le notaire ne peut pas demander le remboursement
des frais d'acheminement postal,