B. Bénéficiaire du droit de
préemption
40860
Le titulaire du droit de préemption est le locataire en titre. En cas de colocation, chaque
colocataire peut y prétendre. Il en va de même de chacun des
époux ou des deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité sans avoir à rechercher s'ils sont ou non tous
les deux signataires du contrat de bail. En effet, celui-ci est
réputé appartenir aux deux époux, même s'il a été conclu avant le
mariage, ou aux deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité dès lors que les partenaires en font la demande
conjointement (C. civ. art. 1751). Notons que la
nouvelle rédaction du Code civil issue de la loi Alur concernant la
cotitularité du bail des partenaires de Pacs laisse planer un doute
sur la signification de « demande » conjointe. Le bailleur
devr...