B. Action résolutoire
Principe
26450
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander
la résolution de la vente (C. civ. art. 1654). Peu importe
qu'une partie seulement du prix, même faible, soit due
(Cass. com. 21-7-1980 n° 78-16.381 :
Bull. civ. IV n° 315).
En outre, la résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou mois long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée (C. civ. art. 1655).
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En outre, la résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou mois long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée (C. civ. art. 1655).