Avant-contrat de vente
Lotissement soumis à permis
d'aménager
18070
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé
dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut
être accepté avant la délivrance du permis
d'aménager (C. urb. art. L 442-4). À compter de
la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une
promesse de vente unilatérale
spécifique indiquant la consistance du lot, sa délimitation,
son prix et son délai de livraison (C. urb.
art. L 442-8 dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du
23-11-2018).
En échange de l'immobilisation du lot, le lotisseur peut obtenir de l...
En échange de l'immobilisation du lot, le lotisseur peut obtenir de l...