Responsabilité des intervenants
professionnels
Absence de mesurage
19608
Engage sa responsabilité l'agent
immobilier qui ne fait pas procéder au mesurage et n'informe
pas le vendeur de cette obligation (CA
Paris 6-3-2003 n° 02-5167 : Constr.-urb. 2003 n°
159).
Cette solution serait bien entendu applicable au notaire s'il commettait la même faute.
Cette solution serait bien entendu applicable au notaire s'il commettait la même faute.
Erreur de mesurage
19610
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