Auteur de l'état
21336
L'état de l'installation intérieure de gaz doit
être établi par un professionnel répondant à des conditions strictes de compétence, d'assurance,
d'impartialité et d'indépendance (voir n° 71620 s.).
Concernant la prise en charge des frais et le coût d'établissement de l'état, voir n° 21376.
Concernant la prise en charge des frais et le coût d'établissement de l'état, voir n° 21376.