Application de la dispense à la cession
d'immeubles
L'administration a précisé très tôt qu'il y avait
lieu d'appliquer la dispense notamment à la transmission isolée d'un immeuble locatif
constituant le support d'une activité soumise à la TVA et
intervenant entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de
cette activité. Il en est ainsi à condition qu'il y ait reprise ou
renégociation des baux en cours et que cette cession s'inscrive
dans une logique de transmission
d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une
personne qui entend exploiter l'universalité transmise
(Décision de rescrit 12-9-2006 n°
2006/34 TCA ;