Acte soumis à une condition suspensive ou
imparfait
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L'émolument est réduit de moitié pour l'acte
établi sous condition suspensive ; il en est de même pour les actes
imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins
des parties. Dès réalisation des
conditions suspensives ou perfection
de l'acte, l'émolument est dû en entier sous déduction de la
part d'émoluments perçus sur l'acte conditionnel ou imparfait
(C. com. art. R 444-59, dernier
al.).
L'acte imparfait se distingue
du projet d'acte établi par le notaire
sur les indications des parties et que celles-ci ont refusé ou
négligé de signer. Ce projet n'ouvre pas droit pour le notaire
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