Acquisition d'un immeuble pour le patrimoine
professionnel
13285
L'immeuble acquis par un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée peut être aussitôt affecté au patrimoine
professionnel soit aux termes de l'acte
d'acquisition lui-même - mais cela entraînera une lourdeur
des formalités -, soit par acte
distinct. L'immeuble sera ainsi passé un instant de raison
dans le patrimoine privé de l'intéressé.
Pour l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire devra systématiquement rappeler à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui se porte acquéreur d'un immeuble qu'il a l'obligation d'affecter celui-ci à son patrimoine professionnel si l'immeuble est nécessaire à son activité, et qu'il ne dispose d'un choix à...
Pour l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire devra systématiquement rappeler à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui se porte acquéreur d'un immeuble qu'il a l'obligation d'affecter celui-ci à son patrimoine professionnel si l'immeuble est nécessaire à son activité, et qu'il ne dispose d'un choix à...