Acquisition d'un immeuble neuf puis revente de
l'immeuble au-delà des cinq ans de l'achèvement
60665
L'acquisition d'un immeuble de moins de cinq ans
avant la réforme de 2010 a été soumise à la TVA si l'immeuble
n'avait pas fait l'objet d'une première vente à un non-marchand de
biens.
La revente par un non-assujetti depuis le 11 mars 2010 de l'immeuble achevé depuis plus de cinq ans se situe hors du champ de la TVA (donc, sans possibilité de taxation sur option : n° 60525). Le vendeur ne peut donc pas exercer de droits à déduction lors de la revente. Il en serait allé de même avant la réforme.
La revente de ce même immeuble par un assujetti depuis le 11 mars 2010 e...
La revente par un non-assujetti depuis le 11 mars 2010 de l'immeuble achevé depuis plus de cinq ans se situe hors du champ de la TVA (donc, sans possibilité de taxation sur option : n° 60525). Le vendeur ne peut donc pas exercer de droits à déduction lors de la revente. Il en serait allé de même avant la réforme.
La revente de ce même immeuble par un assujetti depuis le 11 mars 2010 e...