Acquisition d'un immeuble en état futur
d'achèvement puis revente de l'immeuble neuf
60663
L'acquisition d'un immeuble en état futur
d'achèvement (Vefa) avant la réforme de 2010 a été soumise à la TVA
immobilière au même titre que celle d'un immeuble achevé depuis
moins de cinq ans.
Sa revente dans les cinq ans de l'achèvement par un non-assujetti est exclue du champ de la TVA. Celui-ci voit donc disparaître ses droits à déduction.
En revanche, la revente dans les cinq ans de l'achèvement par un assujetti depuis le 11 mars 2010 est taxable de plein droit à la TVA sur le prix total (n° 60400). Corrélativement, les droits à...
Sa revente dans les cinq ans de l'achèvement par un non-assujetti est exclue du champ de la TVA. Celui-ci voit donc disparaître ses droits à déduction.
En revanche, la revente dans les cinq ans de l'achèvement par un assujetti depuis le 11 mars 2010 est taxable de plein droit à la TVA sur le prix total (n° 60400). Corrélativement, les droits à...