2. Acquéreur séparé de
biens
Achat par un époux seul
12680
L'achat d'un immeuble par un époux séparé de biens agissant
seul ne soulève pas de difficultés particulières. Cet époux sera
seul engagé à l'égard du
vendeur.
L'époux ne peut pas se voir imposer des justifications sur l'origine des fonds qu'il emploie, en raison de la présomption de pouvoir relative aux comptes de dépôt et de titres qui s'applique aux époux sous tous les régimes (C. civ. art. 221).
L'époux ne peut pas se voir imposer des justifications sur l'origine des fonds qu'il emploie, en raison de la présomption de pouvoir relative aux comptes de dépôt et de titres qui s'applique aux époux sous tous les régimes (C. civ. art. 221).