Acceptation sans réserve de l'immeuble par
l'acheteur
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Lorsque le litige porte sur la conformité de l'immeuble
délivré, le vendeur peut faire valoir que l'acheteur, ou son
mandataire (Cass. com. 12-2-1980 : Bull. civ. IV
n° 800 ; Cass. com. 17-2-1998 : Bull. civ. IV
n° 84), a accepté l'immeuble sans protester. La Cour de
cassation admet en effet que la délivrance est conforme, malgré un
défaut de conformité apparent, dès lors qu'elle a été acceptée sans
réserve (Cass. 3e civ. 20-1-1982 :
Bull. civ. III n° 20 ; Cass. com. 1-3-2005 n° 03-19.296 :
RJDA 6/05 n° 675 ; Cass. com. 3-5-2006 n° 04-14.323 :
RJDA 10/...