A. Taxe communale
Généralités
64010
Les ventes de terrains devenus constructibles
réalisées par les particuliers dans le cadre de leur patrimoine
privé peuvent être soumises à une taxe forfaitaire si le
conseil municipal (ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme) de la
commune sur le territoire de laquelle le terrain est situé a pris
une délibération en ce sens (CGI
art. 1529).
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant...
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant...