2. Encadrement juridique de la
négociation
a. Responsabilité civile
extracontractuelle
Fondement de la responsabilité
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Le comportement abusif ou malveillant de l'un des
partenaires dans le déroulement ou la rupture des négociations peut
être constitutif d'une faute,
appréhendée par le droit de la responsabilité civile
extracontractuelle et sanctionnée par le juge. La responsabilité
n'est pas de nature contractuelle puisque le fait en cause se
déroule, non pas dans la sphère d'un contrat formé, mais
antérieurement à sa naissance et sans d'ailleurs qu'il soit certain
qu'il naisse un jour.
Les articles 1240 et 1241 du Code civil donnent au juge la p...
Les articles 1240 et 1241 du Code civil donnent au juge la p...