A. Principes généraux
1. Opposabilité du prix de vente
aux créanciers hypothécaires et privilégiés
Règles générales
28050
Si l'acquéreur veut se garantir de l'effet des poursuites des
créanciers inscrits, il est tenu de procéder aux formalités de
purge soit avant les poursuites, soit dans le mois au plus tard à
compter de la première sommation qui lui est faite (C. civ.
art. 2478). La purge permet de rendre le prix de vente opposable
aux créanciers inscrits.
Les formalités de purge des privilèges et hypothèques impliquent la publication préalable de l'acte de vente au fichier immobilier (C...
Les formalités de purge des privilèges et hypothèques impliquent la publication préalable de l'acte de vente au fichier immobilier (C...