a. Nécessité d'un mandat
préalable
Quand faut-il détenir un mandat ?
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Un mandat écrit doit être souscrit préalablement à toute négociation ou engagement à
peine de nullité (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 ;
Cass. 1e civ. 18-12-2014
n° 13-25.095). Cela ne signifie pas que le mandat doit être
détenu dès la première rencontre avec le client mandant. En
revanche, le mandat doit être rédigé avant toute négociation ou
engagement relatif à une opération. Le critère déterminant, tel que
dégagé par les juridictions, tant civiles que pénales, réside dans
la notion de négociation. Dès lors qu'elle a déb...