V. Formalités liées à la vente du
lot
A. Formalités
préalables
1. Annonces
immobilières
18780
Un certain nombre de documents doivent être
transmis à l'acquéreur à deux étapes cruciales de la vente : la
promesse de vente et la vente elle-même. En revanche, rien n'était
prévu pour réglementer le contenu des
annonces immobilières, première source d'information du candidat
acquéreur. La loi Alur 2014-366
du 24 mars 2014, considérant que cette information était incomplète
et tardive, norme donc le contenu des annonces immobilières qui
doivent désormais mentionner
(CCH art. L 721-1) :