A. Documents locaux
d'urbanisme
22005
Sont ici dénommés « documents locaux d'urbanisme » les
documents élaborés à l'initiative d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale déterminant les
règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol opposables
aux personnes publiques ou privées. Ces documents sont les plans
locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols encore en
vigueur, les plans d'aménagement de zone (désormais intégrés aux
PLU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur des sites
patrimoniaux remarquables et, dans une moindre mesure, les cartes
communales.
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou les schémas directeurs, mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'une d&ea...
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou les schémas directeurs, mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'une d&ea...