A. Champ d'application du statut
d'agent immobilier
2005
Sont soumises au respect de la loi Hoguet les
personnes physiques ou morales qui,
d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même
à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens
d'autrui (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
1).
Caractère habituel des opérations
2006
La notion d'habitude
est appréciée très largement par les juridictions puisque la
réalisation de deux opérations concomitantes suffit
...