a. Aptitude
professionnelle
Personnes devant justifier de leur
compétence
2085
Le demandeur de la
carte doit pouvoir justifier de ses compétences
professionnelles. Lorsque l'agent immobilier exerce à titre
individuel, c'est lui qui doit pouvoir justifier de ses aptitudes
professionnelles. Lorsque l'activité est exercée par
l'intermédiaire d'une personne morale, c'est le représentant légal
ou statutaire de cette dernière qui doit remplir les conditions de
compétence exigées (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
3).
Doivent également justifier de leur aptitude personnelle les personnes, gérants, mandataires ou salariés qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, d'un étab...
Doivent également justifier de leur aptitude personnelle les personnes, gérants, mandataires ou salariés qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, d'un étab...