7. Transmission du
pacte
Transmission par décès
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Le pacte de préférence est en principe transmis aux
successeurs par décès du promettant
(Cass. 3e civ. 16-5-1973
n° 72-11.778 : Bull. civ. III n° 356). Ces successeurs
peuvent être des héritiers, des légataires universels ou des
légataires à titre universel du promettant. Il en est autrement si
les parties ont convenu que le pacte serait caduc en cas de décès
du promettant avant survenance du terme prévu, ou si les
circonstances révèlent une intention contraire, même tacite, des
parties (Cass. 1e civ. 24-2-1987
n° 85-16.279 : Bull. civ. I n° 75).