4. Rémunération
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Le manquement aux dispositions de la loi Hoguet
et à ses décrets d'application entraîne, dans certains cas, la
perte de tout droit à rémunération pour l'agent immobilier. Ainsi,
l'agent immobilier qui exerce
sans carte professionnelle ne peut pas
prétendre au versement de ses honoraires (Cass.
1e civ. 15-5-2007 n° 06-17.957).
Le droit à rémunération suppose :
Le droit à rémunération suppose :
- un mandat régulier.
Lorsque l'agent immobilier détient deux mandats réguliers, l'un du
vendeur et l'autre de l'acquéreur, il peut percevoir une double
commission (Cass. 1e civ. 9-4-2015 n°
14-13.501 : Bull. civ. I n° 80, BPIM 3/15 inf. 227 :
B...