4. Publication de la
demande
24600
La demande en rescision doit être publiée au service chargé
de la publicité foncière du lieu de l'immeuble, sous peine
d'irrecevabilité (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
4°-c et 30, 5) ; le vendeur
doit justifier de cette publication
par un certificat du service chargé de
la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande
revêtue de la mention de publicité (Décret
précité art. 30, 5). Aucune autre pièce n'est
recevable (pour le rejet d'une demande justifiée par une
facture de la conservation de...